577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Auteur : Julien Dive — Droite Républicaine (Aisne · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-11
Date de sort : 2024-10-18

Dispositif

I. – Le 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigé : 

« Les dispositions relatives à la déduction pour épargne de précaution s’appliquent à compter du 1er janvier 2019 et sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2031. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La déduction pour épargne de précaution est un outil essentiel pour les agriculteurs afin de faire face à la volatilité de leurs revenus et aux aléas climatiques. Cet amendement propose de prolonger cette déduction jusqu’en 2031, garantissant ainsi aux exploitants la visibilité nécessaire pour sécuriser leurs investissements et mieux anticiper les variations de charges.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #3340 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Non soutenu
Julien Dive DR APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: Rejeté