Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 6 milliards d’euros par an. »
Exposé sommaire
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a coûté près de 7.2 milliards d’euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d’euros en 2013).
Sans remettre en cause l’utilité du CIR pour les entreprises innovantes, il est proposé d’inviter le Gouvernement à freiner son coût en le recentrant vers les entreprises qui participent le plus à l’économie productive et qui en ont le plus besoin.
Si ce recentrage est réalisé, le présent amendement pourrait générer environ 1.2 milliard d’euros d’économies pour les finances publiques.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #3348 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Philippe Juvin | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
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