Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, à l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #3360 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Nicolas Sansu | GDR | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Nicolas Sansu | GDR | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Emmanuel Maurel | GDR | APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant: | Retiré |