Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant :
« 1° De l’eau et des boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que desproduits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Des produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;
« 3° Des produits d’entretien domestique ;
« 4° Des produits pharmaceutiques ;
« 5° Des fournitures scolaires.
« Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet aamendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #3367 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Karine Lebon | GDR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Karine Lebon | GDR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Tombé |