Amendement n° None — ARTICLE 11
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2024-10-12
Date de sort : 2024-10-18
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 »,
les mots :
« de l’exercice 2025 ».
II. – En conséquence, après le taux :
« 20,6 % »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
III. – En conséquence, après le taux :
« 41,2 % »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de repli.