Amendement n° None — ARTICLE 11
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2024-10-12
Date de sort : 2024-10-18
Dispositif
À l’alinéa 7 :
1° Substituer au taux :
« 20,6 % »,
le taux :
« 10,3 % » ;
2° Substituer au taux :
« 10,3 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.