Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-12
Date de sort : 2024-10-17
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la hausse complémentaire prévu par arrêté pour le 1er février, une hausse particulièrement injuste qui pourrait accroitre la TICFE à 50 euros alors qu’elle était de 33 euros avant la crise énergétique.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #3416 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Nicolas Sansu | GDR | ARTICLE 7 | Tombé |
| — | Julie Laernoes | EcoS | ARTICLE 7 | Tombé |