Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
III. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
IV. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Exposé sommaire
Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #3566 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Emmanuel Maurel | GDR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Éric Coquerel | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Laurent Baumel | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Eva Sas | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |