Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : 2024-10-18
Dispositif
La première phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
« L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligné s'ensemble des réductions d'impôt au taux de 40%, contre 60% en deçà de 2 millions d'euros actuellement en préservant le dispositif dérogatoire permettant une réduction plus important pour l'aide à la distribution de repas.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #3585 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Perrine Goulet | Dem | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Perrine Goulet | Dem | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |