Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques.
La croissance de la pollution associée au numérique ne permet plus de prévoir une réduction d’impôt relative à l’énergie que le secteur consomme. Il s’agit définitivement d’une niche fiscale défavorable à la protection de l’environnement.
Tel est l’objet de cet amendement.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3653 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Fabrice Barusseau | SOC | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Fabrice Barusseau | SOC | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1139 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant: | Rejeté |