Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5% pour l’aligner sur celui des autres places financières européennes, en particulier la City de Londres.

En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de récolter 3,7 milliards d’euros, contre 2,2 milliards actuellement avec un taux à 0,3%, soit un rendement accru de 1,5 milliards d’euros qui correspond à la baisse programmée par le gouvernement des moyens de la politique de développement qu’il serait ainsi possible de maintenir.

Pour rappel, cette taxe est jugée “indolore” par les experts car elle ne nuit pas à l’économie réelle. Le contexte de compétitivité financière a par ailleurs largement évolué ces dernières années au plan européen, après le Brexit et avec la remontée forte des taux d’intérêt. En conséquence, cet ajustement n’aura pas d’impact significatif sur notre attractivité.

Il s’agit pour l’État de faire contribuer la vitalité du secteur financier à la réponse aux défis mondiaux (santé, climat, biodiversité, éducation des jeunes filles en particulier). La TTF a d’ailleurs été mise en place à cette fin, via son affectation au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). A l’heure où nous devons multiplier nos efforts pour lutter contre les inégalités d’accès aux services sociaux de base, les pandémies et le changement climatique, tout en rétablissement l’équilibre de nos finances publiques, des recettes additionnelles provenant de la TTF pourraient servir à maintenir notre effort de solidarité internationale, à titre bilatéral via l’Agence Française de Développement (AFD) et pour les contributions françaises au fonds multilatéraux, contribuant à la réponse globale à ces enjeux, tels que l’AID de la Banque mondiale, le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid ou encore le Fonds vert pour le climat.