Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Dispositif
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1649 AB », sont remplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649 bis C ».
Exposé sommaire
La lutte contre la fraude doit être une priorité de notre action à l'heure ou l'État doit résorber le déficit public. C'est un enjeu de justice mais aussi un enjeu majeur pour nos finances publiques.
Si beaucoup a été fait en la matière depuis 2017, les formes de fraude évoluent et demandent au législateur de s'adapter en permanence. Ces dernières années, la fraude réalisée aux moyens de crypto-actifs s'est considérablement développée.
L'objet du présent amendement est de permettre de renforcer le droit de reprise de l'administration de 3 à 10 ans dans le cas du non respect des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 bis C, soit les comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #3764 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Thomas Cazenave | EPR | APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Thomas Cazenave | EPR | APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: | Adopté |