Amendement n° None — ARTICLE 64
Auteur :
Émeline K/Bidi
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 64
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort : 2024-10-30
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les collectivités situées dans un des territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du dispositif de fond de réserve les collectivités situées à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #3847 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Émeline K/Bidi | GDR | ARTICLE 64 | Tombé |
| — | Émeline K/Bidi | GDR | ARTICLE 64 | En traitement |