Amendement n° None — ARTICLE 45
Dispositif
Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée. »
Exposé sommaire
Face à la crise migratoire que subit Mayotte depuis plusieurs années, ce nouvel indicateur vise à renforcer l’information des parlementaires sur les moyens d’arrivée des migrants sur l‘île. Il doit à la fois permettre de connaître le nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, le nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et une estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #3881 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | — | EPR | ARTICLE 45 | Rejeté |
| — | — | EPR | ARTICLE 45 | En traitement |