577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 45

Auteur : Mathieu Lefèvre — Ensemble pour la République
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 45
Date de dépôt : 2024-10-27
Date de sort : 2024-10-31

Dispositif

Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée. »

Exposé sommaire

Face à la crise migratoire que subit Mayotte depuis plusieurs années, ce nouvel indicateur vise à renforcer l’information des parlementaires sur les moyens d’arrivée des migrants sur l‘île. Il doit à la fois permettre de connaître le nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, le nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et une estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #3881 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
EPR ARTICLE 45 Rejeté
EPR ARTICLE 45 En traitement