Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’efficacité des dépenses fiscales de l’État sur l’emploi dans les Outre-mer prévues notamment dans l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer de la mission Outre-mer du budget général de l’État.

Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer.

Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : 1,642 mds € (83 % du programme et 70% du total de la mission Outre-mer). L’action 1 Soutien aux entreprises, dédiée à ces dispositifs de défiscalisation, est la seule action de la mission Outre-mer qui augmente pour 2025 (+6,74%), tandis que le budget consacré aux conditions de vie Oute-mer s'effondre (-36,7% en AE, -34,14% en CP).

Néanmoins il suffit de regarder le taux de chômage dans les Outre-mer pour douter de l’efficacité de ces dispositifs sur l’emploi : Au 1er trimestre 2024 le taux de chômage est de 11,7% en Martinique, de 16,2% en Guyane, de 17,3% en Guadeloupe, de 18,9% à La Réunion et atteint même 34% à Mayotte, contre 7,2% en France hexagonale. Cela s’aggrave lorsqu’on regarde le taux de chômage des actifs de 15-24 ans : de 16,8% pour l’hexagone, ce taux Outre-mer se situe entre 28% et 40,1%, jusqu’à 50% à Mayotte pour les 15-29 ans.

Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’Outre-mer, ces seuls dispositifs fiscaux coûteux ne fonctionnent pas.Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage. Nous demandons a minima d'évaluer rapidement ces dispositifs.