Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens d’Action logement pour valoriser le patrimoine et transformer des immeubles inoccupés en logements sociaux.

Depuis 2017, la construction de logements sociaux s’est effondrée sous l’effet des coupes budgétaires supportées par les bailleurs sociaux. Alors que plus de 120 000 logements sociaux avaient été construits en 2016, moins de 100 000 ont été financés en 2023 pour la quatrième année consécutive. Dans le même temps, plus 2,4 millions de ménages sont en attente d’un logement social. Dès lors, il apparaît indispensable de soutenir la capacité d’investissement des bailleurs sociaux

Les moyens d’Action logement doivent être renforcés pour valoriser le patrimoine et transformer des immeubles inoccupés en logements sociaux. Le patrimoine immobilier de l’État et de ses opérateurs est souvent mal valorisé. Action logement pourra notamment s’appuyer sur sa filiale Foncière de transformation immobilière (FTI), créée en 2020, afin d’accélérer l’acquisition d’immeubles de bureau ou de logements insalubres pour les réhabiliter et les transformer en logements sociaux en les cédant aux bailleurs.

Il est ainsi proposé d’augmenter de cent millions d’euros, en AE et CP, les crédits de l’action 01 du programme 135 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 109.