Amendement n° None — ARTICLE 45
Dispositif
Après l’alinéa 1504, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année ».
Exposé sommaire
La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30% de mineurs). Ce nouvel indicateur permettra de suivre la proportion de demandes validées chaque année.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #3895 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Céline Thiébault-Martinez | SOC | ARTICLE 45 | Adopté |
| — | Céline Thiébault-Martinez | SOC | ARTICLE 45 | En traitement |
| — | Delphine Lingemann | Dem | ARTICLE 45 | Non soutenu |
| — | Marie Récalde | SOC | ARTICLE 45 | Adopté |