577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 11

Auteur : Hadrien Clouet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort :

Dispositif

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 247,4 »

 le nombre :

« 255,8 ».

II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :

« –13,4 »

 le nombre :

« –5 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à affecter à la branche “Maladie” la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES pour l’année 2025 afin de faire face aux dépenses prévues par la branche.

Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid aurait été dix fois moins coûteuse si elle avait été prise en charge par l’Etat, et que le Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie, le groupe LFI-NFP propose l’affectation de la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à la branche maladie afin de réduire son déficit prévisionnel.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #3944 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Hadrien Clouet LFI-NFP ARTICLE 11 Retiré
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