Amendement n° None — ARTICLE 36

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : 

« 8 500 000 »

le nombre : 

« 10 500 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M€ dans le PLF 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxe par l’ASTP et inscrite dans le même texte (10 267 658 €).

Ce plafond s’avère insuffisant au regard du dynamisme de la collecte : en 2024, le plafond a été mordant de 715 000 euros. En 2025, malgré un rehaussement du plafond à 8,5 millions d’euros, il sera dépassé de près d’1 million d’euros avec une prévision de collecte de 9,6 millions d’euros. Dans l’éventualité où le plafond serait maintenu à 8,5 millions d’euros dans le PLF 2026, l’écrêtement représenterait alors près de 2 millions d’euros.

L’écrêtement de la taxe acquittée par la filière théâtrale privée représente une surtaxation pour ce secteur dont l’activité est fondée sur la prise de risque, et dont les capacités de marges sont à la fois réduites et très incertaines. Avec un plafond de 8,5 millions d’euros, ce serait ainsi près de 17% de la taxe collectée qui serait écrêtée en 2026 – là où l’écrêtement infligé au CNM serait de l’ordre de 3%.

La fixation de ce plafond à 8,5 millions d’euros serait un risque à la soutenabilité de l’ASTP¸ dans un contexte où l’association accomplit des réformes structurantes depuis plus d’un an. Or, le renforcement des missions de l’ASTP au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la filière sur tout le territoire français va générer un besoin de moyens nouveaux. Avec ce niveau de plafond trop limité, le soutien développé par l’ASTP ne sera pas en mesure de répondre aux besoins liés à la dynamique de l’activité, alors même que la ressource fiscale qui l’abonde l’est directement.

C’est pourquoi cet amendement vise à rehausser le plafond de la taxe affectée à l’ASTP de 8,5 millions d’euros à 9,5 millions d’euros.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé.