Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : 2025-10-22
Dispositif
L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins de location de courte durée.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4207 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | François Jolivet | HOR | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | François Jolivet | HOR | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Inaki Echaniz | SOC | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Cyrielle Chatelain | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Retiré |