Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un tarif réellement dissuasif pour protéger nos petits commerces des importations massives.
Nos commerces de proximité font aujourd’hui face à une concurrence déloyale de plateformes de commerce en ligne, notamment asiatiques, exportant massivement vers l’Europe des produits à bas prix. Et ce, sans être soumises aux normes sociales, environnementales et administratives qui sont imposées à nos commerçants et artisans.
Afin de lutter contre ces pratiques et soutenir l’activité de nos commerçants, le présent amendement prévoit d’instaurer un tarif de 25 € sur les petits colis.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4127 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Violette Spillebout | EPR | ARTICLE 22 | Tombé |
| — | Guillaume Lepers | DR | ARTICLE 22 | Tombé |
| — | Laurent Wauquiez | DR | ARTICLE 22 | Tombé |