Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 

« Après le même c), il est inséré un d ainsi rédigé : 

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées dans le cadre de programmes d’indemnisation nationaux ou européens autres que ceux du Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE).

La rédaction actuelle de l’article 73 du Code général des impôts limite cette exonération aux seules indemnisations du FMSE. Or, d’autres organismes publics, tels que FranceAgriMer ou l’État, interviennent également pour compenser des pertes liées à des crises sanitaires affectant les exploitations agricoles. Ces dispositifs couvrent, par exemple, la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) ou les abattages administratifs imposés lors d’épisodes de dermatose nodulaire contagieuse.

Afin d’assurer la pleine efficacité du mécanisme de la DEP et de garantir une égalité de traitement entre exploitants, il est proposé d’étendre l’exonération partielle aux indemnisations versées par l’État ou tout organisme intervenant dans le cadre d’un dispositif d’indemnisation reconnu, selon les mêmes modalités que celles applicables aux versements du FMSE.