Amendement n° None — ARTICLE 76
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux milliards »
les mots :
« d’un milliard ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 220 millions d’euros »
le montant :
« 500 millions d’euros ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 720 millions d’euros »
le montant :
« 250 millions d’euros ».
IV. – En conséquence,au même alinéa, substituer au montant :
« 500 millions d’euros »
le montant :
« 250 millions d’euros ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant :
« 720 millions d’euros »
le montant :
« 250 millions d’euros ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au montant :
« 500 millions d’euros »
le montant :
« 250 millions d’euros ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 280 millions d’euros »
le montant :
« 220 millions d’euros ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au montant :
« 500 millions d’euros »
le montant :
« 280 millions d’euros ».
XIX – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
X. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.
XI. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« tiers ».
XII. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.
XIII. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
XIV – Procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 36 et à la seconde phrase de l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025.
Le nouveau dispositif proposé dans le PLF 2026 constituerait une ponction injuste et mal calibrée sur les collectivités locales. Non seulement son montant global serait doublé à 2 milliards d’euros, mais les reversements seraient étalés sur cinq ans au lieu de trois, et assortis de conditions restrictives liées à l’évolution des dépenses locales.
Ainsi, la contribution des communes atteindrait 720 millions d’euros (contre 250 millions d’euros en 2025), celle des départements 280 millions d’euros (contre 220 millions), et celle des régions 500 millions d’euros (contre 280 millions).
Afin d’assurer la prévisibilité budgétaire et la stabilité financière des collectivités territoriales, le présent amendement propose de reconduire le dispositif existant, sans modification des critères d’éligibilité, ni alourdissement de la contribution.
Le présent amendement entend revenir sur le montant global à 1 milliard d’euros, le taux de reversement à 10 % (contre 20 %) pour l’alimentation des fonds de péréquation, et la durée de reversement à trois ans (contre cinq), comme prévu dans le DILICO 2025.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #4562 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Pierre Bataille | LIOT | ARTICLE 76 | Tombé |
| — | Jean-Pierre Bataille | LIOT | ARTICLE 76 | En traitement |