Amendement (sans numéro) — ARTICLE 52
Dispositif
Après l’alinéa 979, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et au pénal »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice, afin de connaître le nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour les mineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettront de mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de ce type de décisions, en complément des indicateurs déjà existants.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #4587 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Perrine Goulet | Dem | ARTICLE 52 | Non soutenu |
| — | Perrine Goulet | Dem | ARTICLE 52 | En traitement |
| — | Perrine Goulet | Dem | ARTICLE 52 | Non soutenu |
| 2233 | Perrine Goulet | Dem | ARTICLE 52 | En traitement |