Amendement (sans numéro) — ARTICLE 52
Dispositif
Après l’alinéa 979, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et au pénal »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice, afin de connaître le nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour les mineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettront de mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de ce type de décisions, en complément des indicateurs déjà existants.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #4587 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Perrine Goulet | Dem | ARTICLE 52 | Non soutenu |
| — | Perrine Goulet | Dem | ARTICLE 52 | En traitement |
| — | Perrine Goulet | Dem | ARTICLE 52 | Non soutenu |
| 2233 | Perrine Goulet | Dem | ARTICLE 52 | En traitement |