Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Pierre Bataille
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Nord · 15ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« espèces »,
supprimer les mots :
« y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14 ».
Exposé sommaire
Considérant que la pratique du cash-back par les commerçants s’effectue sur la base du volontariat, il semble assez inopérant d’imposer à la Banque de France la cartographie de ces lieux.
La fiabilisation et l’actualisation d’une telle base seraient complexes.