Amendement n° None — ARTICLE 20 BIS A
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 20 BIS A
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pays tiers »,
les mots :
« États non membres de l’Union européenne ».
II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pays tiers »,
le mot :
« États ».
III. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de pays tiers ou de territoires »,
les mots :
« et d’autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2513 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Daniel Labaronne | EPR | ARTICLE 20 BIS A | Adopté |
| — | Daniel Labaronne | EPR | ARTICLE 20 BIS A | Adopté |