Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20 TER

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« et appliquent l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : 

« amende »,

insérer les mots :

« prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts ».

Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l’article : la mention au début de l’alinéa de l’application directe de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l’administration d’un manquement à l’obligation de détention d’un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la fin de l’alinéa de ne pas appliquer l’amende si l’assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai de trente jours.