Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 24 à 27.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réduction de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels.
En effet, la réduction de cet abattement n'est pas suffisamment justifiée dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances pour 2026 au regard de la situation économique.
De plus, une telle réduction pourrait avoir des impacts négatifs sur les projets de développement économique productif des communautés d'agglomérations, notamment dans des territoires fragilisés comme les territoires ultramarins. La communauté d'agglomération Cap Excellence en Guadeloupe redoute les conséquences prévisibles d'une telle réduction sur son projet "Terre d'industrie" et sur les zones d'activité économique.
Doublon détecté : 8 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4107 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE 21 | Retiré |
| — | Julien Dive | DR | ARTICLE 21 | Non soutenu |
| — | Stella Dupont | NI | ARTICLE 2 | Non soutenu |
| — | Félicie Gérard | HOR | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Sylvain Maillard | EPR | ARTICLE 2 | Non soutenu |
| — | Jacques Oberti | SOC | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Véronique Louwagie | DR | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Max Mathiasin | LIOT | ARTICLE 31 | Non soutenu |