577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — ARTICLE 31

Auteur : Max Mathiasin — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Guadeloupe · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2026-01-05
Date de sort : 2026-01-08

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 24 à 27.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la réduction de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels.

En effet, la réduction de cet abattement n'est pas suffisamment justifiée dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances pour 2026 au regard de la situation économique.

De plus, une telle réduction pourrait avoir des impacts négatifs sur les projets de développement économique productif des communautés d'agglomérations, notamment dans des territoires fragilisés comme les territoires ultramarins. La communauté d'agglomération Cap Excellence en Guadeloupe redoute les conséquences prévisibles d'une telle réduction sur son projet "Terre d'industrie" et sur les zones d'activité économique.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #4107 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Corentin Le Fur DR ARTICLE 21 Retiré
Julien Dive DR ARTICLE 21 Non soutenu
Stella Dupont NI ARTICLE 2 Non soutenu
Félicie Gérard HOR ARTICLE 2 Adopté
Sylvain Maillard EPR ARTICLE 2 Non soutenu
Jacques Oberti SOC ARTICLE 2 Adopté
DR ARTICLE 2 Adopté
Max Mathiasin LIOT ARTICLE 31 Non soutenu