Amendement n° None — ARTICLE 46
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 46
Date de dépôt : 2026-01-05
Date de sort : 2026-01-09
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , correctionnelle et de police ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice.
En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine.
Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seules affaires criminelles.
Tel est le sens de cet amendement.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #4761 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Colette Capdevielle | SOC | ARTICLE 46 | Tombé |
| 1348 | Colette Capdevielle | SOC | ARTICLE 46 | Discuté |