Amendement n° None — ARTICLE 76

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 890 millions »,

le montant : 

« 1 milliard ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :

« 250 millions d’euros »,

le montant : 

« 500 millions d’euros ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 140 millions d’euros »,

le montant : 

« 220 millions d’euros ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 500 millions d’euros »,

le montant : 

« 280 millions d’euros ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 25.

VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025.

Le nouveau dispositif proposé dans le PLF 2026 constituerait une ponction injuste et mal calibrée sur les collectivités locales. Non seulement son montant global serait doublé à 2 milliards d’euros, mais les reversements seraient étalés sur cinq ans au lieu de trois, et assortis de conditions restrictives liées à l’évolution des dépenses locales.

Ainsi, la contribution des communes atteindrait 720 millions d’euros (contre 250 millions d’euros en 2025), celle des départements 280 millions d’euros (contre 220 millions), et celle des régions 500 millions d’euros (contre 280 millions).

Compte tenu des modifications du Sénat (maintien des paramètres de versement de 2025, maintien du niveau de contribution des EPCI au niveau de 2025, etc.), il est proposé de reconduire tout simplement l’ensemble dispositif 2025 (mêmes montants, mêmes critères) afin de permettre notamment le remboursement des 30 % prévus dans le LFI 2025.