amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3

Auteur : Estelle Mercier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 1ᵉ)

Texte visé : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-05-20

Date de sort : 2026-05-20

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000017

Dispositif

A l'alinéa 4, substituer aux mots :

"quatre mois",

les mots :

"six mois".