Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Constance de Pélichy
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Loiret · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-18
Date de sort : 2026-05-19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1er janvier 2023.