Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Constance de Pélichy
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Loiret · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-18
Date de sort : 2026-05-19
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 31‑10‑3‑1 »,
la référence :
« Art. L. 31‑10‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.