Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

Supprimer cet article.

Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante, devant la taxe foncière, avec un montant de 51,8 milliards d’euros en 2025, sur 116,5 milliards d’euros de produit de fiscalité directe locale (soit 44,5 %) qui représente, lui-même, la moitié des recettes réelles de fonctionnement toutes collectivités confondues. Cette évolution est la résultante des différentes réformes de la fiscalité locale successives intervenues depuis 2017.

Outre la fraction allouée aux régions en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) par l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les principales fractions de TVA transférées sont :

– la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les départements et la Ville de Paris (B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ;

– la compensation de la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) ;

– la compensation de la suppression progressive de la CVAE allouée au bloc communal et aux départements (A de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

Après un gel, en 2025, au montant alloué en 2024, le PLF pour 2026 (article 33) prévoyait d’écrêter la dynamique de TVA au niveau de l’inflation (si cette évolution était positive) à compter de 2026. Unanimement rejetée par les associations d’élus locaux, cette disposition a, fort heureusement, été supprimée par le Sénat en première lecture, la qualifiant d’ « inutile et de dangereuse », et le Gouvernement avait dû faire machine-arrière.

Pour 2027, le Gouvernement cherche une nouvelle fois à mettre en place le même dispositif qui, rappelons-le, revient, une fois de plus, à priver les gestionnaires locaux d’une partie de la dynamique d’une ressource allouée en contrepartie de réformes fiscales ayant sensiblement réduit la capacité des collectivités de décider elles-mêmes de leurs ressources.

La volonté de l’État de s’accaparer cette dynamique, tout en affectant les moyens d’action des collectivités, constitue une remise en cause de la parole donnée.

En lieu et place du dispositif envisagé, il importe, tout d’abord, de maintenir les modalités actuelles d’évolution des fractions de TVA, indexées sur la dynamique constatée l’année précédente.

Cet amendement procède donc à la suppression totale du dispositif d’écrêtement mis en place à l’article 36 du PLF.