Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Le financement du sport professionnel français et, par la solidarité existante entre le sport professionnel et le sport amateur, du sport en général, repose en grande partie sur l’exploitation des droits audiovisuels sportifs. La loi du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a d’ailleurs permis de nombreuses avancées visant à accompagner la valorisation des droits sportifs et leur protection à travers une évolution du cadre juridique de la lutte contre la retransmission illicite des contenus sportifs.

La suppression des dispositions relatives au taux dérogatoire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de télévision apparait en contradiction avec les mesures prises dans la loi du 3 août 2026 pour soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel. Elle pourrait entrainer en effet des conséquences importantes pour le financement du sport professionnel et la capacité des opérateurs de l’audiovisuel à investir dans le sport français.

C’est une mesure qui viendrait enfin impacter directement les consommateurs et les abonnés, puisqu’elle pourrait amener à une hausse des tarifs des abonnements aux services diffusant des contenus sportifs, hausse du coût de l’abonnement qui pourrait avoir notamment pour conséquence une augmentation du recours à l’offre illégale de contenus sportifs.

Afin de préserver l’une des principales sources de financement du sport et l’accès aux retransmissions audiovisuelles sportives, le présent amendement prévoit la suppression de l’article 16.