Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Les alinéas 4 à 10 du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants : 

« 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ; 

« 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ; 

« 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite ; » 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à simplifier et à renforcer le barème du crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres audiovisuelles de fiction. 

Le dispositif actuel repose sur huit tranches de coût de production par minute, avec des plafonds de crédit d’impôt allant de 1 250 € à 10 000 € par minute. Cette progressivité peut limiter le soutien apporté à certaines productions de fiction, notamment lorsque leur coût de production franchit les seuils intermédiaires.

L’amendement propose de ramener ces huit tranches à quatre, en conservant le premier plafond de 1 250 € et en fixant les plafonds suivants à 2 000 €, 5 000 € et 10 000 € par minute, selon le coût de production de l’œuvre.

Cette évolution vise à simplifier l’accès au dispositif, à mieux accompagner la diversité de la création audiovisuelle et à renforcer le soutien aux productions françaises de fiction les plus ambitieuses.

Elle permet également de réduire les écarts de compétitivité entre le crédit d’impôt audiovisuel et le crédit d’impôt international, en particulier pour les productions présentant des coûts de production élevés, tout en contribuant à limiter les risques de délocalisation du cœur de la production de fiction française.

Le coût de cette mesure est estimé à 11,8 millions d’euros.