Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au quatorzième alinéa du présent 1, le taux est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques de fiction réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du budget de production de l’œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à deux millions d’euros. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques de fiction lorsque le montant des dépenses d’effets visuels réalisées en France est supérieur à 2 millions d’euros. 

Cette évolution vise à aligner le CIC avec le crédit d’impôt international (article 220 quaterdecies CGI) dont le taux peut être également majoré à 40 % pour les œuvres étrangères localisant plus de 2 millions de dépenses d’effets visuels en France. 

Le renforcement du crédit d’impôt cinéma permettrait de maintenir l’attractivité de ce dispositif pour les productions françaises les plus importantes et les plus intensives en effets visuels, pour lesquelles les écarts de soutien fiscal avec les dispositifs applicables à l’étranger peuvent constituer un facteur de délocalisation des dépenses.

Cet amendement vise ainsi à préserver la compétitivité de la France dans le secteur des effets visuels et à limiter les risques de délocalisation des dépenses des productions françaises à budget élevé. 

Le coût de cette mesure est estimé entre 3 et 5 millions d’euros par an.