Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2031 ». 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2031 le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (C2I).

À défaut de débornage du dispositif, cette prorogation permettrait de donner aux donneurs d’ordre étrangers une visibilité suffisante sur la pérennité du crédit d’impôt et de renforcer ainsi la capacité de la France à attirer les productions internationales.