Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :

« II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 454‑22 est abrogé ;

« 2° A l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». »

Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027. 

Cet amendement vise à supprimer intégralement l’abattement de 66 % appliqué à l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) pour les services gratuits donnant principalement accès à des contenus créés par des utilisateurs privés.

Cet abattement, instauré en 2016, visait à tenir compte de la part importante de contenus amateurs alors diffusés sur ces plateformes. Or, le secteur a profondément évolué depuis lors : la production de contenus s’est largement professionnalisée, avec le développement de la monétisation, la structuration d’entreprises de création et la multiplication des partenariats commerciaux. Les plateformes gratuites de partage de vidéos constituent désormais des acteurs majeurs du marché audiovisuel et publicitaire, en concurrence avec les diffuseurs traditionnels.

Dans ces conditions, le maintien d’un taux effectif d’imposition sensiblement inférieur à celui supporté par les autres contributeurs du CNC ne se justifie plus. Le niveau de 66 % ne repose par ailleurs sur aucune donnée objective permettant d’établir la proportion de contenus amateurs sur ces plateformes, ni la part des recettes publicitaires pouvant être regardée comme leur étant directement imputable.

Par ailleurs, les plateformes gratuites de partage de vidéos ne sont pas soumises aux obligations de financement de la création prévues pour les SMAD. La TSV-G constitue ainsi leur principale contribution au financement de la création.

Le présent amendement va ainsi au-delà de la mesure proposée par le Gouvernement, qui prévoit de réduire de moitié cet abattement. Dès lors que les évolutions du secteur ont remis en cause toute justification économique de l’abattement et que les plateformes gratuites de partage de vidéos sont désormais des acteurs à part entière du marché audiovisuel et publicitaire, il n’apparaît plus justifié de maintenir un écart d’assiette conduisant à une imposition effective trois fois inférieure à celle applicable aux plateformes payantes.

La suppression intégrale de l’abattement permettrait ainsi d’aligner la fiscalité applicable aux plateformes gratuites sur celle des plateformes payantes et de rétablir une plus grande équité entre les différents acteurs contribuant au financement du CNC.