Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – À la ligne 67 de la même colonne, substituer au montant :
« 69 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les plafonds applicables aux deux taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), à savoir la taxe « streaming » musical, et la taxe billetterie (ou taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variété et de musiques actuelles).
Ces plafonds sont mordants depuis plusieurs années : une part croissante du produit des taxes acquitté par les acteurs du secteur n’est ainsi pas affectée au CNM. Cette situation est particulièrement problématique pour la taxe billetterie, dès lors que les droits de tirage, qui représentent environ 60 % de son produit, sont calculés sur l’intégralité de la taxe acquittée, y compris sur la fraction excédant le plafond. Le CNM est ainsi conduit à constater des droits de tirage correspondant à des recettes fiscales qu’il n’a en réalité pas perçues.
Au-delà de cette difficulté budgétaire, le maintien de ces plafonds interroge le principe même du financement du CNM. Les taxes affectées reposent sur une logique de solidarité et de redistribution au sein de la filière : les acteurs du secteur contribuent au financement d’un établissement chargé de soutenir l’ensemble de la filière musicale. Il apparaît dès lors cohérent que l’intégralité du produit de ces taxes soit consacrée à cette politique, plutôt que d’être partiellement reprise par le budget général de l’État.
Le déplafonnement constitue ainsi une étape vers un modèle de financement davantage fondé sur les ressources propres du secteur, à l’image du modèle de financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui doit permettre à terme de réduire puis de supprimer la subvention pour charges de service public versée au CNM.
En cohérence avec ce déplafonnement, l’auteur de cet amendement proposera, en seconde partie, une réduction de 4 millions d’euros en 2027 de la subvention pour charges de service public du CNM, première étape d’une trajectoire visant à sa suppression progressive à horizon de cinq ans. Cette évolution permettrait de renforcer progressivement l’autonomie financière du CNM, sans compromettre toutefois à court terme son équilibre budgétaire.