Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
I. – À la ligne 50 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 430 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Déjà lors de l’examen du PLF pour 2026 en nouvelle lecture, le Gouvernement avait introduit un amendement plafonnant les ressources du CNFPT, lui faisant perdre près de 45 M€ de recettes qui sont nécessaires pour organiser les formations qu’il dispense aux agents territoriaux. Cette ponction représente 10 % du budget du CNFPT et pèse lourdement sur ces marges de manœuvre dans un contexte où le besoin de formation des agents est croissant (polices municipales, sapeurs-pompiers, transition écologique, IA, etc.).
Il faut également rappeler que les ressources du CNFPT sont quasi-exclusivement composées des cotisations versées par les collectivités territoriales. Le prélèvement effectué par l’État sur les ressources du CNFPT constitue dès lors un prélèvement sur les collectivités territoriales. Ce détournement de cotisations apparaît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Afin de permettre au CNFPT de remplir ses missions, il convient de déplafonner ses ressources.