Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 7 000 euros »,
le montant :
« 10 000 euros ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 5 000 euros »,
le montant :
« 10 000 euros »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le plafond annuel de 7 000 euros, réduit à 5 000 euros pour les meublés de tourisme, frappe directement les investisseurs ordinaires. Au taux de 2,5 %, il est atteint dès 280 000 euros de base amortissable : dans les grandes métropoles, c’est le prix d’un petit appartement. Loin de viser les « gros patrimoines », ce plafond pénalise les ménages qui ont investi là où les besoins de logement sont les plus criants.
Porter ce plafond à 10 000 euros pour les deux catégories de location meublée préserve l’équilibre économique des projets des 1,2 million de contribuables concernés, tout en conservant un encadrement de l’avantage fiscal. C’est une position de responsabilité, qui concilie l’objectif de maîtrise budgétaire et la protection de l’épargne investie dans le logement.