Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : 

« 2,5 % »,

le taux : 

« 3,5 % ».

II. – À la première phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le taux de 2,5 % retenu par le Gouvernement revient à étaler l’amortissement sur quarante ans, une durée sans rapport avec la réalité : un logement meublé doit être régulièrement rénové, remis aux normes énergétiques et rééquipé. Un taux de 3,5 %, soit environ trente ans d’amortissement, correspond à la durée d’usage économique réelle d’un logement.

La suppression du plafond annuel de 7 000 euros est tout aussi indispensable : il frappe d’abord les investisseurs des zones tendues, là où les prix sont les plus élevés et où l’offre locative fait le plus défaut. Les obligations de rénovation énergétique pèsent déjà lourdement sur les bailleurs ; leur retirer dans le même temps les moyens d’amortir leurs investissements serait incohérent. Cet amendement préserve l’équilibre des projets des 1,2 million de contribuables engagés dans le dispositif.