Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : 

« 2,5 % »,

le taux : 

« 3 % ».

II. – À la première phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À défaut du taux de 3,5 %, un taux de 3 %, soit environ trente-trois ans d’amortissement, reste cohérent avec la durée d’usage d’un logement, contrairement aux quarante années imposées par le taux de 2,5 % du Gouvernement.

La suppression du plafond annuel de 7 000 euros évite de pénaliser spécifiquement les bailleurs des zones tendues, là où chaque logement mis en location compte. Ce compromis limite l’effort demandé aux 1,2 million de contribuables du dispositif sans briser l’équilibre de leurs investissements, déjà fragilisés par la hausse des taux d’intérêt et le coût des travaux de rénovation énergétique.