Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots : 

« et jusqu’au 31 décembre 2036 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les amortissements accumulés et non encore déduits ne sont pas un cadeau fiscal : ils correspondent à la dépréciation réelle de biens achetés et entretenus par les bailleurs. S’ils n’ont pas été déduits, c’est uniquement parce que la loi interdit à l’amortissement de créer un déficit. Régulièrement comptabilisés, ils constituent un droit que l’État a reconnu

En limitant leur imputation à la période 2027‑2036, l’article 7 organise leur disparition pour une partie des 1,2 million de contribuables concernés : ceux dont les revenus locatifs ne suffiront pas à absorber leur stock en dix ans perdront définitivement des charges qu’ils ont réellement supportées. C’est une confiscation qui ne dit pas son nom. Cet amendement supprime cette date butoir.

Aussi, parmi les 1,2 million de contribuables du dispositif en cours, de nombreux loueurs de meublés de tourisme ont accumulé un stock d’amortissements correspondant à des investissements bien réels : achat, rénovation, équipement. Limiter leur imputation à dix ans, alors que l’activité saisonnière dégage des résultats irréguliers, revient à condamner une partie de ce stock à disparaître.

Cette date butoir n’a d’autre objet que de faire rentrer des recettes au détriment de propriétaires qui ont respecté la loi. Cet amendement la supprime.