Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après la date : 

« 2036 »,

supprimer la fin de l’alinéa 22.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Non content de fixer une date butoir, le Gouvernement limite l’imputation des amortissements reportés à la moitié du résultat imposable. Les deux mécanismes se cumulent : en divisant par deux la capacité annuelle de déduction, on s’assure qu’une partie importante du stock ne pourra jamais être imputée avant le 31 décembre 2036.

Pour les 1,2 million de contribuables du dispositif en cours, cette double limitation se traduit par une hausse immédiate de l’impôt sur des loyers qui servent avant tout à rembourser des emprunts. Beaucoup verront leur trésorerie basculer dans le rouge et seront contraints de vendre, réduisant d’autant l’offre locative. Cet amendement supprime cette limite.

Aussi, lorsque le local est un meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, limiter l’imputation des amortissements reportés à la moitié du résultat, en plus de la date butoir de 2036, priverait définitivement les loueurs de meublés de tourisme d’une partie des charges qu’ils ont réellement supportées. Pour une activité à la rentabilité déjà fragile et saisonnière, l’effet serait une hausse brutale de l’imposition.

Ces propriétaires, souvent installés dans des territoires qui vivent du tourisme, n’ont pas à financer les choix budgétaires du Gouvernement. Cet amendement supprime cette limite pour les dispositifs en cours.