Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : 

« 1,5 % »,

le taux : 

« 3 % ».

II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« , sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À défaut, un taux de 3 % sans plafond annuel, soit environ trente-trois ans d’amortissement, constitue un compromis raisonnable. Il reste deux fois supérieur au taux de 1,5 % proposé par le Gouvernement, qui ne correspond à aucune réalité : l’usure d’un meublé de tourisme, soumis à une forte rotation et à des normes de classement exigeantes, est bien plus rapide que celle d’un logement classique.

Cet amendement préserve l’équilibre économique des projets engagés par des propriétaires qui contribuent à l’attractivité touristique de nos territoires, notamment ruraux et littoraux, et dont l’activité soutient l’emploi local.