Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est supprimé ;

2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du b, les mots : « aux a et b » sont remplacés par les mots : « au b » ;

3° La seconde phrase du troisième alinéa du b est supprimée ;

4° La dernière phrase du sixième alinéa du b est supprimée ;

II. – À la fin du premier alinéa du 8°, les mots : « au a et » sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement social, prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Cette dépense fiscale, dont le coût est estimé à environ 10 millions d’euros par an, s’ajoute aux nombreux avantages fiscaux dont bénéficie déjà le secteur du logement social : exonérations de taxe foncière, taux réduits de TVA et exonérations d’impôt sur les sociétés pour certaines activités.

Elle introduit également une différence de traitement avec les opérateurs privés sur le marché foncier et immobilier, en créant une incitation fiscale spécifique en faveur des opérations de logement social.

Les bailleurs sociaux disposent pourtant d’un patrimoine de plus de cinq millions de logements. Une gestion plus dynamique de ce parc, notamment par la vente d’une partie des logements à leurs occupants, permettrait de dégager des fonds propres pour financer de nouvelles opérations et favoriser l’accession à la propriété.

Avant de multiplier les avantages fiscaux, il convient également d’améliorer la gestion des bailleurs sociaux, de maîtriser leurs frais de structure et de renforcer le contrôle des rémunérations de leurs dirigeants.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette dépense fiscale et de privilégier une meilleure mobilisation des ressources propres du secteur du logement social.