Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et 220 septdecies ».
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». »
III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le crédit d'impôt pour crédit d’impôt pour l’édition musicale (CIEM). Le PLF pour 2027 propose une prorogation du dispositif jusqu'en 2029 ; le présent amendement vise à porter cette échéance à 2030 afin d'offrir aux producteurs une visibilité pluriannuelle réelle.
Entré en vigueur en novembre 2022, le CIEM est un dispositif récent dont le déploiement suit une courbe d'appropriation progressive. La structure des bénéficiaires témoigne d'une répartition équilibrée du soutien : les PME représentent 45 % des demandes et captent 47 % du crédit d'impôt total estimé, sans captation disproportionnée par les grandes structures. Le montant médian de crédit d'impôt, estimé à environ 8 700 €, reflète la dimension des projets éditoriaux concernés.
Sur le plan de la diversité culturelle, le CIEM finance un large spectre d'esthétiques. Environ 72 % des œuvres bénéficiaires sont d'expression francophone, grâce notamment à la clause de francophonie intégrée au dispositif. La médiane de 30 œuvres prévisionnelles par projet indique par ailleurs que le CIEM oriente son soutien vers des projets artistiques complets, inscrits dans une logique de développement durable de nouveaux auteurs-compositeurs plutôt que vers la multiplication d'œuvres isolées.
Proroger le CIEM jusqu'en 2030 permettrait de consolider ces résultats et de donner aux producteurs phonographiques une visibilité cohérente avec les cycles d'investissement du secteur.